Nous contacter

05.56.35.95.14

Trouver un spécialiste

dans votre département

Obtenir

un devis

Diagnostic amiante avant travaux et Loi Travail !

L’Assemblée nationale a adopté le 21 juillet «La Loi Travail » après avoir utilisé à trois reprise l’article 49-3. Comme évoqué dans nos actualités précédentes, figure dans cette loi l’obligation de réalisation d’un repérage amiante avant travaux.

Cette nouvelle obligation de diagnostic amiante  oblige les maîtres d’ouvrage ou propriétaires d’immeubles, d’équipements, de matériels ou d’articles de faire rechercher la présence d’amiante avant toute opération comportant des risques d’exposition à l’amiante.

Un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions d’application de ces dispositions et les cas d’exemptions en fonction de la nature des travaux envisagés.

 

EXTRAIT DE LA LOI TRAVAIL :

« CHAPITRE II BIS « 

« Risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux »

« Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération.

« Les conditions d’application, ou d’exemption selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

 » CHAPITRE IV »

« Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux »

« Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9 000 €. »

 

Publié le : 1 Août 2016

Retour aux actualités