Arrêté de certification, diagnostic amiante, organismes de formation – Publication en Mars 2018 ?


L’arrêté de certification des opérateurs en diagnostic immobilier, des organismes de formation  et d’accréditation des organismes certificateurs devrait être publié très prochainement pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2018 et 1er janvier 2019.

Quels devraient être les objectifs de ce nouvel arrêté ?

  • Définir et renforcer la compétence des opérateurs de repérages,
  • Définir les compétences et les conditions de certification des organismes de formation.

Quels pourraient être les dispositions pour les opérateurs de repérage ?

Une nouvelle durée de validité

Une durée de validité qui pourrait être portée à 7 ans au lieu de 5 ans pour les candidats à la certification.

La durée des certificats pour les opérateurs déjà certifiés serait prorogée de 2 ans (mise en application probable au 1er janvier 2019) sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global avant l’échéance du certificat.

Apparition du contrôle sur ouvrage global

Le contrôle sur ouvrage (validité 7 ans) deviendrait obligatoire pour chacun des domaines sur lequel un opérateur est certifié. Il serait réalisé de manière aléatoire, sur la base d’un planning prévisionnel à transmettre par l’opérateur. L’organisme certificateur devra prévenir l’opérateur de repérage 2 jours avant son intervention en vue de réaliser le contrôle sur ouvrage sur site (lors d’une mission réelle).

En cas de certification amiante avec mention, le contrôle sur ouvrage portera sur une mission de repérage amiante avant démolition.

La surveillance

Pour les opérateurs re-certifiés :

  • Entre le début de la 2ème année et la fin de la 6ème année.

Pour les opérateurs dans le cadre d’un 1er cycle de certification :

  • Lors de la 1ère année de certification,
  • Puis lors d’une opération de surveillance entre le début de la 2ème année et la fin de la 6ème année.

L’opération de surveillance porterait sur :

  • La vérification du maintien des compétences et notamment du suivi des formations obligatoires,
  • La vérification de l’exercice réel du métier au travers de la fourniture de rapports (5 rapports sur les 12 derniers mois en cas de re-certification ou 4 rapports en cas de certification initiale),
  • La vérification que la personne certifiée est assurée conformément au CCH,
  • Le contrôle de la conformité des rapports de diagnostics (5 rapports en cas de re-certification ou 4 rapports en cas de certification initiale).

Obligation de formation continue

  1. En vue d’une certification initiale :
    • Formation obligatoire de 3 jours pour les certifications sans mention,
    • Formation obligatoire de 5 jours pour les certifications avec mention.
  1. En vue d’une re-certification :
    • Formation obligatoire d’un jour pour les certifications sans mention,
    • Formation obligatoire de deux jours pour les certifications avec mention.

Ces formations dans le cadre de la re-certification devront être suivies à deux reprises sur le cycle de 7 ans :

  • Entre le début de la 2ème année et la fin de la 3ème année du cycle,
  • Lors du renouvellement au cours de la 7ème année du cycle.

Une certification amiante avec mention reconduite à l’identique.

Elle est nécessaire pour réaliser les repérages amiante liste A et/ou liste B, (Art R. 1334-20 à Art. R.1334-21 du CSP) quand ceux-ci sont réalisés dans des IGH, des établissements recevant du public (catégories 1 à 4), dans des immeubles hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels.

L’examen visuel après travaux de retrait d’amiante prévu à l’article R.1334-29-3, ainsi que le diagnostic amiante avant démolition (Art. R 1334-22) ne peuvent eux aussi être réalisés que par un opérateur certifié au niveau mention.

Une certification plomb avec mention reconduite à l’identique.

Elle est nécessaire pour réaliser les diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) et le contrôle après travaux en présence de plomb (Art. L 1334-11 du CSP).

Quels pourraient être les dispositions pour les organismes de formation ?

Les organismes de formation vont également être certifiés pour une durée de 5 ans.

Pour ce faire l’organisme de formation devra établir une demande auprès d’un organisme certificateur accrédité et justifier entre autres :

  • De ses capacités professionnelles, techniques et financières pour la conception et la réalisation des formations,
  • Des moyens techniques suffisant en vue de mettre en œuvre la formation,
  • D’un programme de formation précisant les méthodes et les moyens pédagogiques.

Une fois la demande recevable, un programme d’audit sera adressé à l’organisme de formation qui dès lors pourra organiser une 1ère session de formation.

Les étapes de la certification des organismes de formation seront les suivantes :

  • Recevabilité du dossier,
  • Audit initial planifié ; comportant une étude documentaire et un contrôle sur site durant une session de formation,
  • Audit de surveillance planifié ou inopiné ; réalisé 2 ans après la décision de certification et au plus tard avant la fin de la 3ème année après attribution de la certification.
  • Audit de renouvellement planifié ou inopiné ; réalisé afin que la décision de renouvellement puisse être délivrée avant l’expiration de la certification.

En résumé

Cet arrêté à paraître devrait faire évoluer le dispositif de certification des opérateurs en diagnostics immobiliers :

  • Allongement du cycle de certification à 7 ans,
  • Contrôle sur ouvrage pour chaque domaine,
  • Obligation de formation continue,
  • Vérification de l’assurance des opérateurs de repérage.

Il crée également un dispositif de certification obligatoire pour les organismes de formation.

Au final, c’est la montée en compétence de l’ensemble des acteurs de la filière du diagnostic immobilier qui est recherchée par les pouvoirs publics.

Publié le : 15 Mar 2018

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