Gestion du dossier technique amiante (DTA)

Le Dossier Technique Amiante est-il obligatoire ?

C’est le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 qui impose à certains propriétaires d’immeubles bâti de constituer, de conserver et de tenir à jour le Dossier Technique Amiante (DTA).

Art. R. 1334-29-5 – Les propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation, et de tous autres immeubles à l’exception des habitations individuelles constituent, conservent un dossier intitulé « dossier technique amiante ».

A qui s’applique l’obligation du Dossier Technique Amiante (DTA) ?

L’obligation de constituer, conserver et mettre à jour le Dossier Technique Amiante (DTA) s’applique aux propriétaires des bâtiments (listés ci-dessous) dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.

Les bâtiments ou parties de bâtiments sont :

• Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation,
• Tous les immeubles bâtis (bureau, école, commerce, bâtiments industriels, etc.) à l’exception des maisons individuelles.

La gestion du DTA des parties communes incombe au syndicat des copropriétaires alors que pour les autres bâtiments, cette gestion doit être effectuée par le propriétaire de l’immeuble

Quels sont les sanctions en cas d’absence de DTA ?

Les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation et de tous autres types de bâtiments (excepté les maisons individuelles), sont passibles d’une  amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (amende d’un montant de 1500€) s’ils ne remplissent pas l’une des obligations suivantes :

• Ne pas faire réaliser l’évaluation périodique de l’état de conservation,
• Ne pas faire réaliser la mesure d’empoussièrement pour des MPCA de la liste A en score 2,
• Ne pas faire réaliser de travaux de retrait ou de confinement sous un délai de 36 mois,
• Ne pas faire réaliser l’examen visuel après travaux de retrait ou de confinement,
• Ne pas faire réaliser la mesure d’empoussièrement à l’issue des travaux de retrait (2ème restitution).