Parution du décret 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage amiante avant travaux

Décret amiante avant travaux du 9 mai 2017

Le code du travail a introduit l’obligation de repérage amiante avant travaux via l’article L.4412-2 dans le cadre de la Loi travail adoptée le 21 juillet 2016.
Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par les articles L.4754-1 et L.4741-9 qui prévoient respectivement des amendes de 9000€ et 3750€.

Dans la poursuite de la loi travail, le décret amiante avant travaux tant attendu est enfin sorti le 9 mai 2017.

Il a pour objet de définir les modalités du repérage amiante avant travaux.
Son entrée en vigueur sera dépendante des arrêtés qui devront paraître prochainement ou au plus tard au 1er octobre 2018. Il reste donc 18 mois aux ministères concernés pour rédiger et publier ces textes.

Ces arrêtés qui fixeront les modalités techniques, les méthodes d’analyses, les conditions de traçabilité et de cartographie et le contenu du rapport, seront précisés en ce qui les concerne par chacun des ministères en fonction des domaines d’activités suivants :

• Immeubles bâti,
• Autres immeubles tels que les terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport,
• Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulant de transports,
• Navires, bateaux et engins flottants,
• Aéronefs,
• Installations, structures ou équipements concourant à la mise en œuvre d’une activité.

Ces arrêtés fixeront également la compétence et les moyens dont doivent disposer les opérateurs chargés des repérages.

Il est rappelé dans ce décret l’obligation d’exercer sa mission en toute indépendance, sans lien d’intérêt de nature à nuire à son impartialité.

Tout rapport de repérage concluant à la présence d’amiante devra préciser la nature, la localisation ainsi que la quantité estimée des matériaux repérés.
L’estimation de la quantité d’amiante dans les rapports de repérage est une nouveauté !

La norme NF X 46-020 révisée attendue courant 2017, viendra quant à elle préciser les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les bâtiments. Des travaux de normalisation pour les autres domaines d’activités précisés dans le décret du 9 mai 2017 seront probablement mis en route très prochainement.

Il convient donc aux opérateurs de repérage d’attendre maintenant la sortie des arrêtés d’application et de la nouvelle norme amiante pour voir entrer en vigueur ces nouvelles règles relatives aux repérages amiante avant travaux.

S’agissant des repérages amiante avant démolition (liste C) et examen visuel des surfaces traités après travaux de retrait de matériaux et produit contenant de l’amiante, nous rappelons ici que l’ensemble des opérateurs de repérage réalisant ces types de missions devra être certifié au niveau mention au plus tard au 1er juillet 2017.

Pour consulter le décret

Publié le : 11 Mai 2017

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