Publication de l’arrêté sur le repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis en 2018

Le dispositif relatif au diagnostic amiante avant travaux dans les immeubles bâtis  sera complet en 2018, dès la parution de l’arrêté qui viendra compléter :

• L’Article L 4412-2 du Code du travail,
• Le décret d’application publié le 9 mai 2017 qui prévoit la rédaction de 6 arrêtés selon différents domaines d’activité. Ce décret entrera en vigueur au fur et à mesure de la parution des arrêtés attendus pour chacun des domaines concernés et au plus tard au 1^er octobre 2018 (limite fixée par le Conseil d’Etat).

Les arrêtés à paraître qui s’appuieront sur des normes  définiront notamment :

• Les modalités techniques de réalisation du diagnostic,
• Les conditions de qualification et de formation des opérateurs de repérage,
• Le contenu des rapports de repérages,

S’agissant du repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis :

• La norme NF X46-020 dans sa dernière version d’Août 2017 qui sera d’application obligatoire est déjà prête à l’emploi, toutefois, un fascicule documentaire viendra dans les prochains mois en détailler et en expliciter certains points.
• C’est à priori le dispositif actuel de certification avec mention, dont doit être titulaire un opérateur de repérage pour réaliser, entre autres, une mission amiante avant démolition, qui sera obligatoire pour réaliser un repérage amiante avant travaux.

Dans l’attente de la parution de ces arrêtés qui constituent le dernier volet de cette règlementation relative aux repérages amiante avant travaux, et la rédaction des normes restant à produire pour les cinq autres domaines (puisque seule la norme sur le repérage dans les immeubles bâtis est opérationnelle), c’est bien le dispositif actuel qui s’appuie sur l’Article 4412-97 dans sa rédaction de 2012 et l’évaluation des risques à conduire par le donneur d’ordre qui reste le fondement de l’obligation de faire réaliser un repérage amiante avant travaux.

Publié le : 5 Jan 2018

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