LOI TRAVAIL 2016 – DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX

Adopté jeudi en première lecture à l’Assemblée nationale, via le recours au 49-3, le projet de loi travail « LOI EL KHOMRI » comporte deux articles relatifs au diagnostic amiante avant travaux. 

« La route » sera longue pour cette Loi car il reste encore deux étapes législatives à franchir :

  • Le Sénat,
  • Puis un retour à l’Assemblée où le texte sera à nouveau discuté.

Ensuite il faudra attendre la parution d’un décret d’application comme prévu à Art. L. 4412-2.

 

 


L’Article  R 4412-97 du Code du travail reste bien évidement applicable.

Pour rappel, cet article prévoit que le donneur d’ordre doit joindre aux documents de consultation des entreprises les repérages prévus aux Articles R 1334-29-4 à 6 du CSP (DTA, DAPP, état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante) et  tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l’amiante…dont le repérage amiante avant travaux.

Publié le : 15 Mai 2016

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