Qu’est-ce qu’un diagnostic amiante ?

Au travers de cet article, nous souhaitons éclairer les lecteurs sur ce qu’est réellement un diagnostic amiante dans un immeuble bâti.

Qui est concerné par l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante ? Dans quel cas le diagnostic amiante est-il obligatoire ? Qui peut réaliser un diagnostic amiante ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre dans cette publication.

Préambule : Depuis quand l’amiante est interdit ?

L’interdiction de l’amiante en France est entrée en vigueur  le 1^er Janvier 1997.  C’est le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 (modifié par le décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002) qui à imposé cette interdiction.

La directive 1999/77/CE de la Commission Européenne du 26 juillet 1999 a quant à elle imposé une interdiction de l’amiante à tous les états membre de l’union au plus tard au 1^er janvier 2005.

Qui est concerné par l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante dans un immeuble bâti ?

L’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante s’adresse à toute personne propriétaire d’un immeuble bâti dont le permis de construire à été délivré avant le 1^er juillet 1997 :

• Maison individuelle,
• Partie privative et parties communes d’un immeuble collectif d’habitation,
• Immeubles à usage autre que l’habitation (locaux commerciaux, ERP, industrie).

Dans quel cas le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

L’obligation de faire établir un diagnostic amiante est applicable dans différentes situations qui sont issues du Code de la Santé Publique et du code du travail.

LES OBLIGATIONS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Le Code de la Santé Publique (décret n°2011-629 du 3 juin 2011) impose pour  tous types de bâtiments (à l’exception des immeubles à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement) :

• La constitution et la mise à jour d’un dossier amiante partie privative (DAPP) pour les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation. Ce dossier comporte un repérage amiante des matériaux ou produits de la liste A (Flocage, calorifugeage, faux plafond).
• La constitution et la mise à jour d’un dossier technique amiante (DTA) pour les immeubles à usage autre que l’habitation ainsi que pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Ce dossier technique comporte au moment de sa constitution un repérage amiante des matériaux et produits de la liste A et B. Il doit impérativement être tenu à jour par le propriétaire de l’immeuble.

Le Code de la Santé Publique (Article L1334-13) impose en cas  de vente d’un immeuble bâti de produire un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.  Cet état est constitué :

• Pour les immeubles à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement ; d’un rapport de repérage des matériaux ou produits des listes A et B.
• Pour les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation ; d’un rapport de repérage des matériaux ou produits des listes A et B + la fiche récapitulative relative aux parties communes du dossier technique amiante.
• Pour les autres immeubles ; de la fiche récapitulative du dossier technique amiante.

Le Code de la Santé Publique (Art. R. 1334-19.) impose préalablement à la démolition d’un immeuble la réalisation d’un repérage des matériaux ou produits de la liste C.

LES OBLIGATIONS DU CODE DU TRAVAIL :

Que ce soit un immeuble collectif d’habitation, une maison individuelle ou un local commercial, tous les types d’immeubles sont concernés par l’obligation de faire réaliser un repérage amiante avant toute opération de travaux ou de maintenance.

Le code du travail visant à protéger les salariés vient d’évoluer et s’appuie sur :

• La loi travail adoptée le 21 juillet 2016 – article L.4412-2
• Le décret 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage amiante avant travaux

Un arrêté relatif aux immeubles bâtis viendra prochainement compléter et permettre l’application de ce dispositif législatif qui vient de voir le jour. Cet arrêté appellera comme étant d’application obligatoire la norme AFNOR NF X46-020 d’Aout 2017 qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des missions de repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis.

Dans l’attente de la parution de cet arrêté, c’est le dispositif actuel qui s’appuie sur l’Article 4412-97 dans sa rédaction de 2012 et l’évaluation des risques à conduire par le donneur d’ordre qui reste le fondement de l’obligation de faire réaliser un repérage amiante avant travaux.

Qui peut réaliser un diagnostic amiante ?

Les diagnostics amiante doivent être réalisés par un opérateur de repérage amiante certifié par un organisme accrédité.

Il existe deux niveaux de certification :

LA CERTIFICATION SANS MENTION permet de réaliser uniquement les repérages amiante des liste A et B  à la condition qu’ils ne soient pas réalisés dans des IGH, des établissements recevant du public (catégories 1 à 4), dans des immeubles hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels.

L’examen visuel après travaux de retrait d’amiante (Art.R.1334-29-3) ainsi que le diagnostic amiante avant démolition (Art. R 1334-22) ne peuvent être réalisés que par un opérateur certifié avec mention.

LA CERTIFICATION AVEC MENTION permet de réaliser tous types de repérages amiante quel que soit le type d’immeuble. Le  diagnostic amiante avant travaux sera très probablement rattaché au dispositif de certification avec mention par l’arrêté en attente de publication  visant à compléter le code du travail.

Voir la synthèse des diagnostics amiante obligatoires

Publié le : 5 Juin 2018

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