RAAT sur les voiries du domaine public, impasse ou autoroute ?

L’arrêté du 4 juin 2026 prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives aux repérages amiante portant sur les voiries, les réseaux divers et les ouvrages de génie civil au 1^er juillet 2026.
A moins de 6 mois de l’entrée en vigueur du dispositif, il est naturel de s’interroger sur sa mise en œuvre alors même qu’aucun diagnostiqueur n’est formé et ne dispose donc de l’attestation de compétence obligatoire pour chacun des sous-domaines.

QUELLE EST LA DURÉE DES FORMATIONS QUE DOIT SUIVRE UN OPÉRATEUR DE REPÉRAGE CERTIFIÉ AMIANTE MENTION ?

Pour chaque sous domaines (voiries, les réseaux divers, ouvrages de génie civil) l’opérateur doit suivre une formation spécifique.  Le tableau ci-dessous précise les durées de formations obligatoires pour les titulaires d’une certification amiante avec mention :

QUEL EST LE NIVEAU DE COMPÉTENCE ATTENDU DE L’OPÉRATEUR DE REPÉRAGE ?

L’arrêté du 4 juin 2024 précise :

Au 1.4 de l’annexe 1 « Le niveau de compétence attendu de l’opérateur de repérage relève à minima du niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles tel que prévu à l’article D. 6113-19 du code du travail ».

L’annexe 2 qui fixe la compétence minimale des opérateurs précise : « L’opérateur […] dispose d’un niveau de compétence dans le domaine des techniques de bâtiment à minima de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles précité, sanctionné par un diplôme ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente* (V.A.E).

Lecture faite de ces dispositions dont l’interprétation nous a été confirmée par le ministère concerné, il apparaît donc comme obligatoire de disposer de compétences à minima de niveau 4 dans les techniques du bâtiment pour entrer en formation et de disposer à la sortie de cette formation d’un niveau 5.
Cela semble techniquement impossible dans la mesure où une formation inscrite au Registre Spécifique (RS) de France Compétences semble ne pas pouvoir induire de changement de niveau.

Au-delà de cet aspect technique, le problème principal c’est l’absence d’un niveau 4 ou 5 en technique du bâtiment pour une très grande majorité d’opérateurs de repérage amiante qui exercent depuis de nombreuses années. A ce stade et ne disposant pas des prérequis, ils ne pourront même pas accéder à la formation alors même que certains d’entre eux réalisent ce type de mission depuis très longtemps !
*Il y aurait bien la « solution » lourde et couteuse consistant à obtenir un titre professionnel de diagnostiqueur immobilier via une VAE sous réserve qu’elle puisse être délivrée à des opérateurs certifiés seulement sur le domaine de l’amiante ?

CONCLUSION

L’annonce d’un délai supplémentaire pour permettre la mise en œuvre du dispositif est indispensable. Pas trop d’inquiétude sur ce point car le ministère avait évoqué un report de la date d’entrée en vigueur comme ce fut notamment le cas pour le domaine de « l’industrie ». C’est d’autant plus indispensable dans le cas présent si l’on prend en compte l’obligation de réaliser un tutorat pouvant concerner jusqu’à 15 missions (pour les 3 sous-domaines).

Le point bloquant du dispositif, c’est bien celui des prérequis (niveau 4/5 en technique du bâtiment) qui est imposé aux opérateurs certifiés amiante mention ! Sur ce point il faut espérer un assouplissement du dispositif par le ministère du travail sans quoi les professionnels (donneurs d’ordre et opérateurs de repérage) risquent de se retrouver dans une impasse.

Publié le : 15 Jan 2026

Retour aux actualités