Le diagnostic amiante pour une location est-il obligatoire ?

L’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante en cas de location est une question que se pose régulièrement lors de la mise en location d’immeubles bâtis, qu’en est-il concrètement ?

Diagnostic amiante pour une location, ce que dit le Code de la Santé Publique (décret n° 2011-629 du 3 juin 2011) :

L’Art. R. 1334-16 du CSP impose aux propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, qui doit être compléter par un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante, pour constituer l’état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente.

Art. R. 1334-29-4 du CSP impose aux propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation de constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé « dossier amiante parties privatives ». Ce dossier doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier…

Au titre du Code de la santé publique, il n’existe donc pas d’obligation de faire réaliser un diagnostic pour la location, mais plus largement une obligation pour tous propriétaires (que le bien soit loué ou non) de constituer, conserver et tenir à jour un DAPP (dossier amiante parties privatives) dont le socle est un repérage basé sur les matériaux ou produits de liste A (flocage, calorifugeage et faux plafond). Informé de l’existence de ce dossier, tout locataire est en droit d’y avoir accès pour en prendre connaissance.

Diagnostic amiante pour une location, ce que dit la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur

La loi Alur précise dans son Art. 3-3 que le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur est annexé au contrat de location et comprend une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.

Un décret en Conseil d’État définissant les modalités d’application et notamment la liste des matériaux ou produits concernés est toujours en attente de publication. Dés lors l’obligation d’annexer un repérage amiante à un contrat de location ne sera applicable qu’une fois ce décret publié au Journal Officiel.

Sources & références règlementaires :

• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur
• Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (entrée en vigueur au 1^er Aout 2015).

Publié le : 8 Nov 2023

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