Diagnostic déchets issus de démolition

Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic déchets ?

Cette obligation incombe au maître d’ouvrage qui doit faire réaliser ce diagnostic préalablement à la démolition ou à la réhabilitation lourde d’un bâtiment.

Cette obligation de faire établir un diagnostic déchets est issue de l’article L111-10-4 du Code de la Construction et de l’habitation qui précise :

« Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les catégories de bâtiments qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourde est susceptible de produire, font l’objet, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, d’un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic ».

Cette obligation (Décret n°2011-610 du 31 mai 2011) s’applique :

• Aux bâtiments devant faire l’objet d’une démolition dont la surface Hors Œuvre Brute est supérieure à 1000 m².
• Aux bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l’Article R. 4411-6 du code du travail.

Quel est l’objectif d’un diagnostic déchets issus de démolition ?

La réalisation d’un diagnostic des déchets avant démolition permet au maître d’ouvrage d’identifier et de quantifier :

• Les déchets qui peuvent faire l’objet d’un réemploi sur le site.
• A défaut de réemploi, de connaître les filières de gestion des déchets.

Cette obligation doit être remplie :

• Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l’opération y est soumise.
• Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas.

Que doit préciser le diagnostic déchets issus de la démolition ?

Dans l’emprise de l’opération de démolition ou de réhabilitation le rapport doit indiquer la nature, la quantité et la localisation :

• Des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments.
• Des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.
• L’estimation de la nature et de la quantité de matériaux pouvant faire l’objet d’un réemploi sur le site.
• A défaut de réemploi sur le site, le rapport doit donner des indications sur les filières de gestion et d’élimination des déchets issus de la démolition.
• L’estimation de la nature et de la quantité de matériaux destinés à être valorisés ou éliminés.

La réalisation de ce diagnostic doit s’appuyer sur les autres diagnostics ayant pu être réalisés (amiante, plomb ou termites).

A qui doit-être communiqué ce diagnostic ?

Le maître d’ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute personne appelée à concevoir ou réaliser des travaux de démolition ou de réhabilitation lourde.
A l’issue des travaux de démolition, le maître d’ouvrage doit établir un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur site (ou destinés à l’être) et aux déchets issus de cette démolition. Ce formulaire doit être communiqué à l’ADEME.

Définition :

Démolition : Au sens de l’article R. 111-43, est une opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment. Au sens de la réglementation relative au Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011, une réhabilitation comportant la destruction d’au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment est considérée comme une démolition de bâtiment.

Quelles sont les filières d’élimination des déchets ?

La gestion des déchets passe en priorité par une réflexion autour de la réutilisation, du recyclage ou de la valorisation.

En l’absence d’une possibilité parmi celles évoquées ci-dessus, les déchets générés à l’occasion des travaux de démolition ou de réhabilitation peuvent être, selon leur nature, stockés dans différents types d’installations :

• Les ISDD ; Installations de stockage de déchets dangereux.
• Les ISDND ; Installations de stockage de déchets non dangereux.
• Les installations de stockage des déchets inertes.

Quelle filière d’élimination pour les déchets d’amiante ?

• Les déchets d’amiante dits « liés » à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité sont destinés aux installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND).
• Les déchets d’amiante dits « libres ». Il s’agit par exemple des déchets de matériaux sans intégrité, des films de protections, des équipements de protections individuelles et collectives sont destinés aux installations de stockage des déchets dangereux (ISDD) ou traités en unité de vitrification.