Décrets et arrêtés relatifs à l’amiante

Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaire

Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires

Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires de matériels roulants ferroviaires réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante; entreprises chargées de réaliser ces opérations; opérateurs de repérage de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires.
Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires. Le présent arrêté apporte également des corrections mineures dans la numérotation des renvois d’articles dans l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires entre en vigueur à la date du 1er janvier 2020.

Arrêté du 8 novembre 2019 - relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis

Publics concernés : opérateurs de repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis ; opérateurs de diagnostics techniques ; organismes de certification de personnes ; propriétaires d’immeubles bâtis concernés.
Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments.
Entrée en vigueur : lendemain de la publication de cet arrêté.

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante; entreprises chargées de réaliser ces opérations; opérateurs de repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis.
Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis.
Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Arrêté du 19 Juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes

Arrêté du 19 Juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes

Publics concernés : Donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires de navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante; entreprises chargées de réaliser ces opérations; opérateurs de repérage de l’amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes entre en vigueur à la date du 1er janvier 2020.

Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires

Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires

Publics concernés : armateurs mentionnés à l’article L. 5511-1 du code des transports, personnes embarquées à bord des navires susceptibles d’être exposées à l’amiante ou à l’inhalation de fibres d’amiante à bord des navires battant pavillon français, personnes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour l’analyse des matériaux et produits à bord de ces navires.
Objet : protection des personnes embarquées à bord du navire contre les risques liés à une exposition à l’amiante à bord des navires de commerce, de plaisance et de pêche.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018 sauf pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l’année 2018 au moins un gens de mer pour lesquels l’entrée en vigueur du décret est différée au 1er janvier 2019. Les dispositions relatives aux conditions d’accréditation mentionnées à l’article 3 et aux modèles de grille et de rapport de repérage mentionnées à l’article 4 entrent en vigueur à la date de la publication du décret.

Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations

Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (RAT) et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante

Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante; entreprises chargées de réaliser ces travaux; opérateurs de repérage de l’amiante, armateurs et services de santé des gens de mer pour le suivi médical des marins.
Objet : conditions et modalités du repérage avant travaux de l’amiante.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret amiante avant travaux du 9 mai 2017 relatif au repérage amiante

Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces travaux ; opérateurs de repérage de l’amiante.
Objet : conditions et modalités du repérage avant travaux de l’amiante.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018.

Arrêté du 15 juillet 2016 définissant les critères de certification de compétences des opérateurs de repérages amiante (publié au JO du 2-08-2016)

Publics concernés : opérateurs de diagnostics techniques, organismes de certification de personnes,
propriétaires d’immeubles bâtis concernés.
Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique
amiante dans les bâtiments.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 pour les exigences s’appliquant aux organismes de certification et
diagnostiqueurs sans mention et 1er juillet 2017 pour les exigences s’appliquant aux diagnostiqueurs avec mention.

Circulaire Amiante du 28 juillet 2015-Marylise LEBRANCHU

Objet : Règles relatives à la prévention du risque d’exposition à l’amiante dans les trois
versants de la fonction publique
Résumé : rappel des règles et mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la prévention des
expositions à l’amiante dans les trois versants de la fonction publique
Entrée en vigueur : immédiate

Arrêté du 1er juin 2015 modalités de transmission au préfet du rapport liste A

Publics concernés : professionnels réalisant les repérages au titre de l’article R. 1334-23 du code de la santé
publique dans tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Objet : définition des modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des
matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l’amiante.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique aux évaluations de l’état de conservation des matériaux et
produits de la liste A contenant de l’amiante dont la transmission des résultats au propriétaire est réalisée à
compter du 1er juillet 2015.

Décret du 5 juillet 2013 – entreprises désamiantage et laboratoires

Publics concernés : entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante et des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ; organismes certificateurs ; organismes accrédités pour procéder aux mesurages d’empoussièrement et au contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle.
Objet : délai de mise en conformité avec l’obligation de certification et l’obligation d’accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Arrêté du 26 Juin 2013- liste C

Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; professionnels
réalisant les repérages au titre de l’article R. 1334-23 du code de la santé publique.
Objet : précision des modalités de réalisation et le contenu attendu du rapport du repérage des matériaux et
produits de la liste C de l’annexe 13-9 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : l’arrêté s’applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis
au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.

Arrêté du 21 décembre 2012- fiche recap DTA

Publics concernés : propriétaires d’immeubles bâtis contenant des matériaux susceptibles de libérer des
fibres d’amiante, professionnels appelés à intervenir dans le bâtiment.
Objet : précision des recommandations générales de sécurité devant être contenues dans le dossier technique
amiante (DTA) et modèle de la fiche récapitulative du DTA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013

Arrêté du 12 décembre 2012- liste B

Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; professionnels
réalisant les repérages au titre de l’article R. 1334-23 du code de la santé publique.
Objet : définition des modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste B de
l’annexe 13-9 du code de la santé publique, et plus particulièrement des critères d’évaluation de leur état de
conservation, la prise en compte du risque de dégradation et du contenu du rapport de repérage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Arrêté du 12 décembre 2012- liste A

Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; professionnels
réalisant les repérages au titre de l’article R. 1334-23 du code de la santé publique.
Objet : définition des modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A de
l’annexe 13-9 du code de la santé publique, et plus particulièrement des critères d’évaluation de leur état de
conservation et du contenu du rapport de repérage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Arrêté-du-19-décembre-2011-diagnostic-gestion-des-déchets

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Art. 1er. − Le diagnostic relatif aux déchets issus de la démolition de bâtiment, défini par l’article R. 111-46 du code de la construction et de l’habitation, est réalisé en suivant la méthodologie suivante :

Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :

  • L’étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à l’établissement de l’inventaire ;
  • Le repérage sur site qui consiste en une inspection systématique rigoureuse (métrés et mode d’assemblage).

Décret AMIANTE du 3 juin 2011

Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; personnes et
organismes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante
dans l’air et pour l’analyse des matériaux et produits dans ces immeubles bâtis.
Objet : prévention du risque lié à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Entrée en vigueur : immédiate pour les dispositions relatives aux organismes réalisant les mesures
d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour la possibilité de prorogation exceptionnelle des
délais des travaux (article 10) ; applicable dans un délai de huit mois pour les autres dispositions. Des
dispositions transitoires sont prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés.

Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de démolition

Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux
d’études, économistes de la construction, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et
des systèmes techniques du bâtiment.
Objet : réalisation par le maître d’ouvrage d’un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de
démolition de bâtiment.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s’appliquent aux démolitions de bâtiments pour
lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d’acceptation des devis
ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure d’au moins neuf mois à la date
de publication du présent décret.

Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation

I. – Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l’article L. 231-7 du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l’importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.

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