Décrets et arrêtés relatifs à l’amiante

Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers

Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l’amiante dans ces ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers entre en vigueur à la date du 1er juillet 2026. Les dispositions de l’article 14 et des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l’arrêté.

Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes

Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires de navires ; bateaux, engins flottants ou autres constructions flottantes ; opérateurs de repérage de l’amiante et organismes de formation de ce domaine d’activité.
Objet : le présent arrêté apporte une précision quant au champ d’application de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Il précise également les conditions de formation des opérateurs de repérage de ce domaine, notamment en portant le délai de tutorat de ces derniers de douze à vingt-quatre mois afin de tenir compte des difficultés des organismes de formation à organiser, dans le contexte de la crise sanitaire, les cinq missions réalisées sous tutorat sur des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes différents.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.
Objet : définition des compétences et des conditions de certification des diagnostiqueurs, définition des compétences et des conditions de certification des organismes de formations des diagnostiqueurs immobiliers.
Entrée en vigueur : lendemain de la publication de cet arrêté.

Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante

Publics concernés : les producteurs, les expéditeurs, les collecteurs-transporteurs, les négociants ou les courtiers, les exploitants des installations de transit, de tri ou de traitement de déchets contenant de l’amiante.
Objet : définition des informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévu par l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.

Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité

Publics concernés : donneurs d’ordre, propriétaires d’installations, de structures ou d’équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l’amiante dans ces installations, structures ou équipements.
Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l’arrêté.

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs

Publics concernés : donneurs d’ordre, propriétaires d’aéronef(s), exploitants d’aéronef(s), organismes de démantèlement, organismes d’entretien, réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante, mécaniciens « indépendants », organismes de gestion du maintien de navigabilité, opérateurs de repérage de l’amiante dans les aéronefs.
Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations concernant les aéronefs.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l’exception des aéronefs de moins de 5 700 kg pour lesquels, en dehors des opérations de démantèlement, l’arrêté s’applique lors de l’opération de maintenance de plus haut rang du programme d’entretien de l’aéronef concerné réalisée après le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2028. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l’arrêté.

Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d’activité

Publics concernés : professionnels réalisant les repérages au titre de l’article R. 1334-23 du code de la santé publique ; organismes réalisant les mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis au titre de l’article R. 1334-25 du code de la santé publique.
Objet : définition des modalités de transmission, via l’application informatique du ministère chargé de la santé, des rapports des organismes de repérage et de contrôle en matière d’amiante.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021. Les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis.
Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage effectuant les repérages de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Modification de la date d’entrée en vigueur de l’exigence de certification avec mention des opérateurs de repérage de l’amiante.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2020

Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires

Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires de matériels roulants ferroviaires réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante; entreprises chargées de réaliser ces opérations; opérateurs de repérage de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires.
Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires. Le présent arrêté apporte également des corrections mineures dans la numérotation des renvois d’articles dans l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires entre en vigueur à la date du 1er janvier 2020.

Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis

Publics concernés : opérateurs de repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis ; opérateurs de diagnostics techniques ; organismes de certification de personnes ; propriétaires d’immeubles bâtis concernés.
Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments.
Entrée en vigueur : lendemain de la publication de cet arrêté.

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante; entreprises chargées de réaliser ces opérations; opérateurs de repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis.
Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis.
Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Arrêté du 19 Juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes

Publics concernés : Donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires de navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante; entreprises chargées de réaliser ces opérations; opérateurs de repérage de l’amiante dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Objet : conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Entrée en vigueur : l’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes entre en vigueur à la date du 1er janvier 2020.

Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires

Publics concernés : armateurs mentionnés à l’article L. 5511-1 du code des transports, personnes embarquées à bord des navires susceptibles d’être exposées à l’amiante ou à l’inhalation de fibres d’amiante à bord des navires battant pavillon français, personnes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour l’analyse des matériaux et produits à bord de ces navires.
Objet : protection des personnes embarquées à bord du navire contre les risques liés à une exposition à l’amiante à bord des navires de commerce, de plaisance et de pêche.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018 sauf pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l’année 2018 au moins un gens de mer pour lesquels l’entrée en vigueur du décret est différée au 1er janvier 2019. Les dispositions relatives aux conditions d’accréditation mentionnées à l’article 3 et aux modèles de grille et de rapport de repérage mentionnées à l’article 4 entrent en vigueur à la date de la publication du décret.

Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations (RAT) et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante

Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante; entreprises chargées de réaliser ces travaux; opérateurs de repérage de l’amiante, armateurs et services de santé des gens de mer pour le suivi médical des marins.
Objet : conditions et modalités du repérage avant travaux de l’amiante.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret amiante avant travaux du 9 mai 2017 relatif au repérage amiante