Repérage amiante à bord des navires, bateaux et autres constructions flottantes

Repérage amiante à bord  d’un navire,  DTA (dossier technique amiante) ou avant travaux / démantèlement.

Qui peut réaliser ce type de repérage amiante ?

Ces deux missions portant sur les navires, bateaux et autres constructions flottantes ne peuvent pas être réalisée par un Diagnostiqueur Immobilier mais uniquement par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC.

Il existe deux portées d’accréditation :

• Une accréditation pour la réalisation des DTA (Dossier Technique Amiante).
• Une accréditation pour le Repérages Amiante Avant Travaux et ou Démantèlement.

Les organismes d’inspection doivent être accréditées pour chacune des portées d’accréditation s’ils veulent pouvoir réaliser les deux types de missions, à savoir :

• La réalisation des DTA (Dossier Technique Amiante).
• Le Repérages Amiante Avant Travaux et ou Démantèlement.

Ne pas faire appel à un organisme accrédité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Quelle est l’objectif du repérage amiante avant travaux à bord d’un navire ?

Le repérage amiante avant travaux à bord d’un navire consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions (R. 4412-94 du code du travail) définis par le donneur d’ordre.

Le repérage et la recherche de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante sont adaptés à la nature et au périmètre des travaux prévus par le donneur d’ordre.

L’opérateur doit établir un rapport de repérage par navire, bateau ou construction flottante qui doit contenir :

• L’attestation d’assurance.
• La marque d’accréditation ou une référence lorsque la mission a été réalisée par un organisme accrédité.
• Les conclusions doivent être rappelées en début de rapport.

Dans le cas d’une mission portant sur l’obligation de recherche initiale d’amiante sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante conformément au décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, la mission elle doit être confiée à un organisme disposant de l’accréditation prévue par l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’accréditation des organismes d’inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires.

Le Repérage Amiante Avant Travaux et ou Démantèlement

L’arrêté du 19 Juin 2019 relatif au diagnostic amiante avant travaux intitulé « repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes » vient d’être publié (27 juin 2019).

Il vient compléter et fixer les modalités d’application du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (modifié) en application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail. Son entrée en vigueur est fixée au 1er Janvier 2020.

Cet arrêté a pour objectif de fixer les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes (diagnostic amiante avant travaux).

Quelle est la méthodologie applicable pour le diagnostic amiante avant travaux à bord d’un navire ?

La mise en œuvre des prescriptions de la norme NF X 46-101 du 12 janvier 2019 « Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes – Mission et méthodologie », précise les conditions méthodologiques de la mission de diagnostic amiante dans les navires et autres constructions flottantes auxquelles l’opérateur de repérage doit se conformer.

Que faire d’un ancien diagnostic amiante avant travaux ?

Les diagnostics amiante avant travaux réalisés préalablement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté selon les indications de la norme NF X 46-101 dans sa version du 12 janvier 2019 tiennent lieu de repérage amiante avant travaux requis au titre de l’article R. 4412-97. Dans ces conditions, les repérages amiante sont donc réputés conformes aux nouvelles exigences fixées par cet arrêté.

Tout diagnostic amiante avant travaux réalisé avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 juin 2019 (1^er janvier 2020) devra, en cas de programmation de nouveaux travaux relevant en tout ou partie de son périmètre de recherche, donner lieu à évaluation et le cas échéant à des investigations supplémentaires réalisées par un opérateur de repérage répondant aux critères précisés dans le paragraphe ci-dessus.

• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires bateaux engins flottants et autres constructions flottantes
• Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant travaux
• Code du travail (articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6)
• Décret no 2017-899 du 9 mai 2017
• Norme NF X46-101 janvier 2019 — Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes —Mission et méthodologie.

Quels sont les navires, bateaux, engins flottant, établissement flottant, matériel flottant concernés par la règlementation amiante :

Le DTA (Dossier Technique Amiante) des navires

Le « dossier technique » est prévu à l’article 9 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 pour les navires relevant de son champ d’application. Il a pour objet de regrouper toutes les informations liées à l’amiante et permettant d’assurer la traçabilité et la cartographie des données issues des rapports des différentes opérations relatives à l’amiante (rapports de repérage, rapports de fin de travaux, mesures d’empoussièrement). Il est donc établi sur la base d’un repérage amiante initial qui doit être réalisé par un organisme disposant de l’accréditation prévue par l’arrêté du 8 janvier 2018. C’est en fait l’équivalent du Dossier Technique Amiante réalisé pour certains types d’immeubles bâtis.

• Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’accréditation des organismes d’inspection
• Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d’évaluation et au contenu du rapport de repérage
• Décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires
• Décret no 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation
• Norme NF X46-101 janvier 2019 — Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes —Mission et méthodologie.

La réglementation Amiante sur les navires, bateaux et autres constructions flottantes.

Précisions importantes :

Une réglementation à géométrie variable selon les navires, bateaux et autres constructions flottantes.

• Sont dénommés navires (Art. L5000-2 du code des transports) :
  • Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci.
  • Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.

• Sont dénommés (Art. L4000-3 du code des transports) :
  • Bateau : toute construction flottante destinée à la navigation intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.
  • Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures.
  • Établissement flottant : toute construction flottante qui n’est pas normalement destinée à être déplacée.
  • Matériel flottant : toute construction ou objet flottant apte à naviguer, autre qu’un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant.

Synthèse des obligations réglementaires :

• Pour les navires (Art. L5000-2 du code des transports) :
  • Faire réaliser une Dossier Technique Amiante – DTA.
  • Obligation de faire des Repérages Amiante Avant Travaux ou Démantèlement.

• Pour les bateaux, engins flottant, établissement flottant, matériel flottant (Art. L4000-3 du code des transports) : Obligation de faire des Repérages Amiante Avant Travaux ou Démantèlement.