Repérage amiante sur enrobés routiers

Amiante avant travaux sur enrobés : ce qui change avec l’arrêté du 4 juin 2024 ?

L’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis (ouvrages de génie civil, infrastructures de transport, réseaux divers) rend désormais opposable la méthodologie de la norme NF X 46-102 : novembre 2020 pour les repérages amiante et HAP sur enrobés routiers. Il fixe les obligations du donneur d’ordre, les exigences de compétence de l’opérateur de repérage (OR) et le contenu du rapport de mission.
Entrée en vigueur générale : 1er juillet 2026.

À compter du 1er juillet 2027, tout opérateur certifié amiante mention souhaitant intervenir pour une mission sur le domaine public doit détenir une attestation de compétence relative au sous-domaine des infrastructures de transport.

Qui est concerné par la réalisation d’un diagnostic Amiante et HAP des enrobés ?

Les maîtres d’ouvrage, gestionnaires de réseaux ou d’infrastructures, employeurs doivent évaluer les risques et donc signaler la présence de matériaux ou produits
dangereux dans les enrobés routiers devant faire l’objet de travaux.

Quelles sont les obligations issues du repérage amiante avant travaux ?

En cas de présence d’amiante, le maître d’ouvrage devra s’assurer que les entreprises amenées à intervenir répondent aux exigences réglementaires (certification, protection des salariés, gestion des déchets).

Le repérage amiante sera systématiquement joint au DCE (document de consultation des entreprises).

Les résultats du diagnostic doivent être communiqués aux entreprises amenées à intervenir sur les enrobés afin de mettre en œuvre des mesures de protections collectives et individuelles en cas de présence d’amiante.

Le résultat du diagnostic portant sur la recherche de HAP permettra au maître d’ouvrage de choisir une filière d’élimination (mise en décharge) ou de recyclage pour les déchets issus des travaux (conformément au Code de l’environnement) en fonction de la présence ou de l’absence de HAP.

Une méthodologie encadrée par la norme NF X 46-102

Le programme détaillé des travaux ainsi que son périmètre (nature des interventions, zones concernées) doivent être communiqués par le donneur d’ordre en amont de la mission : ils conditionnent le cadrage de la mission à réaliser.
L’opérateur de repérage établit une stratégie d’échantillonnage (nombre et localisation des sondages et prélèvements) selon les modalités de la norme NF X 46-102.
En cas de zones inaccessibles lors de l’intervention, l’opérateur en informe le donneur d’ordre par écrit et établit, si la situation persiste, un pré-rapport précisant les parties non visitées et les investigations restant à réaliser, avec des conclusions formulées conformément à l’annexe F de la norme.
Le rapport final est formalisé selon un modèle dont le contenu est défini par la norme NF X46-102 (contexte, méthodologie, résultats, conclusions, préconisations) et versé au dossier de traçabilité tenu à jour par le donneur d’ordre, communicable sur demande à l’inspection du travail