Diagnostic amiante avant travaux

Quels sont les objectifs du repérage amiante avant travaux ?

Le diagnostic amiante avant travaux (repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis, défini à l’article R. 4412-97 du code du travail), consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions visés à l’article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.

Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Cette obligation vise à permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante.

Le diagnostic amiante avant travaux permet donc d’informer le propriétaire sur la présence ou l’absence d’amiante dans le bâtiment devant faire l’objet de travaux.

Cette information issue du diagnostic amiante avant travaux permet d’éviter tous risques d’exposition à des fibres d’amiante et ainsi :

• Assurer la protection des travailleurs amenés à réaliser des travaux.
• Protéger l’environnement et la population en évitant tout risque de pollution lors de la réalisation de travaux.

Qui peut réaliser un (RAT) repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis ?

Pour réaliser la mission de diagnostic amiante avant travaux, l’opérateur de repérage doit disposer de la certification avec mention prévue à l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016 (en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique).

Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l’amiante, l’opérateur de repérage doit être formé à la prévention contre les risques d’exposition à l’amiante, en sa qualité d’intervenant relevant du 2° de l’article R. 4412-94 du code du travail, selon les modalités définies par l’arrêté prévu à l’article R. 4412-117 du code du travail.

Il possède également les compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante, selon les modalités définies par l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, de manière à permettre au donneur d’ordre d’évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et les filières d’élimination adaptées.

Les opérateurs réalisant le diagnostic amiante avant travaux doivent apporter la preuve qu’ils disposent :

• D’une CERTIFICATION AMIANTE MENTION en cours de validité,
• D’une ATTESTATION DE FORMATION à la prévention des risques amiante (SS4) en cours de validité.
• De la compétence  permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante.

La mise en œuvre des prescriptions de la norme NF X 46-020 : août 2017 «Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis -Mission et méthodologie», dans ses parties afférentes au repérage avant travaux de l’amiante est réputée satisfaire aux modalités de réalisation du diagnostic amiante avant travaux fixée par l’arrêté.

Quelles sont les modalités de réalisation d’un repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis ?

PHASE 2

Pour mener à bien sa mission de repérage amiante avant travaux, l’opérateur doit :

• Rechercher et identifier les matériaux et produits relevant de son programme de repérage et présents dans le périmètre de sa mission. Pour ce faire, il procède à une inspection visuelle de tous les composants et parties de composants de la construction concernés par les travaux programmés, au besoin en réalisant des investigations approfondies.
• Réaliser lui-même lesdites investigations approfondies soit, lorsqu’elles requièrent un outillage et/ou une compétence spécifique, demander au donneur d’ordre d’y faire procéder par un prestataire compétent.
• Enregistrer, à fins d’enregistrement dans son rapport, les matériaux et produits relevant du programme de repérage identifiés, ainsi que leurs caractéristiques (nature, localisation, forme, aspect, etc.).
• Repérer parmi les matériaux et produits présents ceux susceptibles de contenir de l’amiante.
• Conclure s’agissant de chaque matériau et produit identifié comme susceptible de contenir de l’amiante quant à la présence ou à l’absence d’amiante.

NOTA : Le jugement personnel de l’opérateur de repérage ne peut jamais constituer à lui seul un critère permettant de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans un matériau ou un produit susceptible d’en contenir.

L’opérateur de repérage exploite les informations concernant les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante issues notamment du dossier technique amiante (DTA) ou du dossier amiante partie privative (DAPP) et, le cas échéant, résultant :

• d’un précédent repérage de l’amiante portant en tout ou partie sur le périmètre de la mission de repérage commandée ;
• d’un marquage sur un matériau ou un produit ou de documents techniques.

S’il ne dispose d’aucune information du donneur d’ordre concernant les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, ou s’il estime insuffisante la qualité des informations dont il dispose du fait de leur incomplétude, de leur défaut de fiabilité ou de pertinence, il appartient à l’opérateur de repérage de prélever un ou plusieurs échantillons en vue d’une analyse afin de pouvoir conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans les matériaux ou les produits susceptibles d’en contenir.

L’opérateur de repérage doit faire appel à un organisme accrédité pour l’analyse des échantillons prélevés, selon les méthodes d’analyse définies par l’arrêté pris en application des articles R. 4412-97 du code du travail et R. 1334-24 du code de la santé publique.

Que faire en l’absence de repérage amiante avant travaux ?

Lorsque pour l’un des motifs suivant figurant ci-dessous (prévus au I de l’article R. 4412-97-3 du code du travail) , le repérage ne peut être mis en œuvre, la protection collective et individuelle des travailleurs est assurée comme si la présence de l’amiante était avérée.

L’absence de repérage amiante avant travaux peut être justifiée par un des 4 motifs suivants :

L’opérateur doit-il préciser les limites de son diagnostic amiante avant travaux ?

Dans les cas exceptionnels où l’opérateur de repérage a été techniquement dans l’impossibilité de réaliser ses investigations sur certaines parties de l’immeuble bâti relevant du périmètre de sa mission, le rapport doit expliciter, dès ses premières pages, les raisons pour lesquelles l’opérateur n’a pu mener sur ces parties d’immeuble bâti la recherche d’amiante et détailler les investigations complémentaires restant à réaliser entre les différentes étapes de l’opération projetée.

Lorsque des parties de l’immeuble bâti relevant du périmètre de sa mission lui sont inaccessibles, en raison par exemple de l’absence de clés ou d’une voie d’accès sécurisée, l’opérateur de repérage en informe par écrit le donneur d’ordre et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation.

S’il constate la persistance de cette situation, l’opérateur de repérage établit un pré-rapport qui précise notamment les différentes parties de l’immeuble bâti concernées par le repérage commandé et qui n’ont pas été visitées, avec le ou les motifs de cette absence de visite. Dans ce cas, le pré-rapport mentionne clairement qu’il y a lieu de compléter le repérage, et détaille les investigations restant à réaliser en lien avec le programme des travaux projetés.

Les propriétaires d’une maison individuelle sont ils concernés par le repérage amiante avant travaux ?

En cas de mission de repérage portant sur tout ou partie d’un immeuble d’habitation ne comprenant qu’un seul logement, son propriétaire conserve le rapport ou le pré-rapport restituant les conditions de réalisation et les conclusions de cette recherche d’amiante. Il communique ce rapport, sur leur demande, à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti ainsi qu’aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8211-1 du code du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et, en cas d’opération relevant du champ de l’article R. 4534-1 du code du travail, de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.