Gestion du dossier technique amiante (DTA)

Le Dossier Technique Amiante est-il obligatoire ?

C’est le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 qui impose à certains propriétaires d’immeubles bâti de constituer, de conserver et de tenir à jour le Dossier Technique Amiante (DTA).

Art. R. 1334-29-5 – Les propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation, et de tous autres immeubles à l’exception des habitations individuelles constituent, conservent un dossier intitulé « dossier technique amiante ».

A qui s’applique l’obligation du Dossier Technique Amiante (DTA) ?

L’obligation de constituer, conserver et mettre à jour le Dossier Technique Amiante (DTA) s’applique aux propriétaires des bâtiments (listés ci-dessous) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Les bâtiments ou parties de bâtiments sont :

  • Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation,
  • Tous les immeubles bâtis (bureau, école, commerce, bâtiments industriels, etc.) à l’exception des maisons individuelles.

La gestion du DTA des parties communes incombe au syndicat des copropriétaires alors que pour les autres bâtiments, cette gestion doit être effectuée par le propriétaire de l’immeuble

Quels sont les sanctions en cas d’absence de DTA ?

Les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation et de tous autres types de bâtiments (excepté les maisons individuelles), sont passibles d’une  amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (amende d’un montant de 1500€) s’ils ne remplissent pas l’une des obligations suivantes :

  • Ne pas faire réaliser l’évaluation périodique de l’état de conservation,
  • Ne pas faire réaliser la mesure d’empoussièrement pour des MPCA de la liste A en score 2,
  • Ne pas faire réaliser de travaux de retrait ou de confinement sous un délai de 36 mois,
  • Ne pas faire réaliser l’examen visuel après travaux de retrait ou de confinement,
  • Ne pas faire réaliser la mesure d’empoussièrement à l’issue des travaux de retrait (2ème restitution).
BatINBOX

Pourquoi la gestion du DTA est complexe ?

La gestion du DTA qui résulte de l’évolution de la vie du bâtiment au regard de la problématique amiante est complexe sans l’utilisation d’un outil adapté au regard des nombreuses obligations réglementaires à respecter.

La bonne gestion d’un DTA nécessite :

  • Une très bonne connaissance de la règlementation amiante afin de mettre en application les obligations issues des diagnostics (liste A, B ou avant travaux).
  • Une bonne connaissance technique et l’utilisation d’un outil informatique permettant la mise à jour de la cartographie (selon que l’on découvre ou que l’on retire de l’amiante) et la mise à jour de la fiche récapitulative.

La gestion du DTA impose des mises à jour à l’occasion de la découverte d’amiante avant la réalisation de travaux, la réalisation de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits de la Liste A, la réalisation de mesures d’empoussièrement et à l’occasion des travaux de retrait ou de confinement de l’amiante.

Face aux nombreuses difficultés rencontrées par les propriétaires, DEMOLDIAG vous accompagne dans la gestion de votre  Dossier Technique Amiante grâce à une application dédiée et à la compétence d’opérateurs certifiés.

Ce service vous permet de respecter la réglementation en vigueur et de profiter de tous les avantages liés à la gestion du DTA en ligne.

BatINBOX, quels sont les avantages ?

L’externalisation et la gestion du dossier technique amiante via l’application BatINBOX permet au maitre d’ouvrage d’être libérer de la complexité de la gestion du DTA qui lui incombe.

La gestion du dossier technique amiante (DTA) par BatINBOX permet :

  1. De disposer d’un DTA et d’une fiche récapitulative à jour en permanence grâce à une cartographie interactive.
  2. De respecter la réglementation en vigueur grâce à :
    • Des alertes automatisées relatives aux obligations réglementaires.
    • Un accès multi-utilisateur et une consultation multi-supports (tablettes, pc, smartphone),
    • Un partage de l’information facilitant la communication du DTA.
    • Une assistance technique.

Le recours aux opérateurs du réseau DEMOLDIAG dans le cadre de la gestion du DTA permet d’avoir la garantie  de disposer d’un DTA conforme à la réglementation en vigueur tout en conservant l’opérateur de repérage de votre choix.

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Au final pour le propriétaire du bâtiment :

UN GAIN DE TEMPS en externalisant la gestion du DTA à un spécialiste et grâce à un accès direct à l’information recherchée…

UN GAIN D’ARGENT ET DES ÉCONOMIES  car plus  besoin de refaire des diagnostics déjà réalisés, pas de perte de document, une réponse immédiate au besoin d’information,

LA SÉCURITÉ ET LA SÉRÉNITÉ grâce aux alertes automatisées, à la conformité des documents, à la mise à jour permanente de votre DTA.