Arrêté du 16 juillet 2019 – repérage amiante avant travaux : que faut-il savoir ?

L’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage amiante avant travaux est enfin publié ! Il entre en vigueur au lendemain de se publication, c’est à dire le 19 Juillet 2019. Désormais tous les repérages amiante avant travaux devront respecter cet arrêté et la norme NF X46-020 d’Aout 2017. Les opérateurs vont donc devoir adapter en urgence leur méthodologie sur le terrain et leur rapport de repérage !

L’Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » complète et fixe les modalités d’application du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (modifié) en application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail.

Repérage amiante avant travaux, qui peut réaliser cette mission ?

Comme nous l’avions indiqué dans des actualités précédentes et comme cela avait été également indiqué par la DGT, les opérateurs de repérage amiante souhaitant réaliser des repérages amiante avant travaux devront désormais :

• Être impérativement certifiés Amiante Mention (selon l’arrêté du 25 juillet 2016 pris en Art. R. 271-1 du CCH et Art. R. 1334-23 du CSP).
• Disposer d’une attestation de formation à la prévention des risques amiante (SS4) en cours de validité.
• Posséder les compétences permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante.

Quelle norme  doit être appliquée ?

La norme NF X 46-020 dans sa version d’août 2017 «Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie», dans ses parties afférentes au repérage avant travaux de l’amiante est réputée satisfaire aux obligations sera désormais le document de référence fixant les modalités de la réalisation du repérage amiante avant travaux.

L’estimation de la quantité d’amiante identifiée lors de la mission de repérage amiante fera partie intégrante du rapport de repérage à compter du 19 juillet 2019 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage amiante avant travaux).

Quelles sont les principales étapes d’un repérage amiante avant travaux ?

Phase préparatoire

L’opérateur de repérage amiante doit déterminer le périmètre et le programme de sa mission de repérage, en tenant compte :

• Des documents et informations communiquées par le donneur d’ordre (locaux concernés, plans ou croquis à jour),
• Du programme détaillé des travaux fournis par le donneur d’ordre à partir duquel il détermine la liste des matériaux ou produits à rechercher définis dans le tableau A1 de la norme NF X46-020 d’Août 2017. Seuls les MPSCA affectés directement ou indirectement par les travaux prévus par le donneur d’ordre feront l’objet d’investigations.

L’opérateur de repérage doit communiquer le périmètre et le programme de repérage ainsi déterminé au donneur d’ordre, pour avis éventuel, avant le début de ses investigations sur site.

Phase opérationnelle sur site

Pour réaliser sa mission de repérage amiante avant travaux, l’opérateur doit :

• Rechercher et identifier, dans le périmètre de sa mission, les matériaux et produits relevant du programme de repérage que l’opérateur a préalablement défini. Pour ce faire, il procède à une inspection visuelle de tous les composants et parties de composants de la construction concernés par les travaux programmés.
• L’opérateur réalise si nécessaire des investigations approfondies ou demande au donneur d’ordre de les faire réaliser lorsqu’elles nécessitent un outillage et/ou une compétence spécifique.
• Relever (à fins d’enregistrement dans son rapport), les matériaux et produits relevant du programme de repérage identifiés, ainsi que leurs caractéristiques (nature, localisation, forme, aspect, etc.).
• Repérer parmi les matériaux et produits présents ceux susceptibles de contenir de l’amiante.
• Conclure pour chaque matériau et produit identifié comme susceptible de contenir de l’amiante quant à la présence ou à l’absence d’amiante.

Quels sont les critères permettant de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante ?

Le jugement personnel de l’opérateur de repérage ne peut jamais constituer à lui seul un critère permettant de conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans un matériau ou un produit susceptible d’en contenir. 

Afin de pouvoir conclure à la présence ou à l’absence d’amiante dans les matériaux ou les produits susceptibles d’en contenir, l’opérateur :

• Peut exploiter les informations concernant les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante issues du DTA ou du DAPP, d’un précédent repérage de l’amiante portant en tout ou partie sur le périmètre de sa mission de repérage.
• S’appuyer sur la présence d’un marquage sur un matériau ou un produit ou de documents techniques.
• Prélever un ou plusieurs échantillons en vue d’une analyse s’il ne dispose d’aucune information du donneur d’ordre concernant les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, ou s’il estime insuffisante la qualité des informations dont il dispose du fait de leur incomplétude, de leur défaut de fiabilité ou de pertinence. Dans de cas, l’opérateur de repérage doit faire appel à un organisme accrédité pour faire analyser les échantillons prélevés.

Comment déterminer une zone présentant une similitude d’ouvrage (ZPSO) ?

La définition de zones présentant des similitudes d’ouvrages (ZPSO) permet à l’opérateur de repérage d’optimiser ses investigations en réduisant le nombre de prélèvements à effectuer et d’analyse à faire réaliser.

Une ZPSO peut concerner un ou plusieurs matériaux et/ou produits susceptibles de contenir de l’amiante, mais ne peut porter que sur un seul composant de la construction. Une hypothèse de ZPSO peut être réévaluée tout le long de la mission de repérage amiante en fonction du résultat des sondages réalisés.

Pour déterminer les ZPSO lors de la réalisation de la mission de repérage amiante avant travaux (RAAT) l’opérateur de repérage doit :

• Déterminer un élément témoin de référence sur une partie limitée d’un composant de construction concerné par cette ZPSO. L’élément témoin doit être représentatif des différents matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante présents sur le composant de construction pris en compte.
• Réaliser des sondages en vue de comparer les caractéristiques de cet élément témoin de référence avec les composants de construction similaires. L’opérateur tiendra compte de la norme NF X 46-020 d’Aout 2017 pour déterminer le nombre de sondage à réaliser en portant une attention particulière au caractère continue ou discontinue de la ZPSO.
• Selon les résultats des investigations réalisées, l’opérateur confirme l’hypothèse de la ZPSO pour le composant de construction considérée ou, à défaut, réévalue son hypothèse afin de localiser avec certitude l’étendue de la zone.

Pour plus d’informations sur la méthodologie du diagnostic amiante, nous vous conseillons de lire la page dédiée au diagnostic amiante avant travaux.

Pour Télécharger l’Arrêté du 16 juillet 2019

Publication de la nouvelle norme amiante NF X46-020 – 18 juillet 2017

Publié le : 18 Juil 2019

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