Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage amiante dans l’industrie

Repérage amiante avant travaux dans l’industrie…

L’arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant travaux réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité est paru au journal officiel de la république française le 11 septembre 2021.

Il  entrera en vigueur au 1er juillet 2023. 

Cet arrêté a pour objectifs de définir les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations (travaux) dans les installations, structures ou équipements concourant aux procédés industriels.

La mission devra être conduite conformément aux exigences de la norme NF X 46-100 dans sa version de juillet 2019 et sera réalisée en prenant en compte la liste détaillée et la planification des travaux prévus par le donneur d’ordre.

Quels compétences et prérequis l’opérateur de repérage doit-il avoir ?

1. L’opérateur de repérage doit suivre une formation et détenir les compétences (théoriques et pratiques) telles que définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 22 juillet 2021 :
   • L’opérateur de repérage bénéficie d’un tutorat organisé par l’organisme de formation de la part d’un opérateur de repérage expérimenté.
   • L’opérateur de repérage possède également les compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante, de manière à permettre au donneur d’ordre d’évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et les filières d’élimination adaptées.
2. Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l’amiante, l’opérateur de repérage est formé à la prévention des risques amiante (SS4).

De plus, l’opérateur doit :

• Soit être titulaire de la certification avec mention et disposer d’un niveau de compétence dans le domaine des techniques de bâtiment a minima de niveau 4 sanctionné par un diplôme ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente.
• Soit justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans un poste technique de maintenance sur installations, structures ou équipements ou de la mécanique.

Une expérience dans l’industrie substitut à la certification amiante avec mention !

Une personne justifiant d’une expérience d’au moins 3 ans dans un poste technique de maintenance sur installations, structures ou équipements ou de la mécanique pourra désormais établir le repérage amiante sous réserve de satisfaire aux quatre obligations figurant ci-dessus, tout comme un opérateur de repérage certifié au niveau mention.

Si l’opérateur de repérage est salarié du donneur d’ordre, celui-ci met en œuvre une organisation qui lui assure l’indépendance et l’impartialité dans l’exercice de la mission de repérage !

Quels matériaux ou produits sont concernés ?

La recherche d’amiante doit porter à minima sur les matériaux et produits listés à l’annexe A de la norme NF X 46-100 de juillet 2019. Si l’opérateur identifie tout autre matériau ou produit susceptible de contenir de l’amiante dans le périmètre et le programme de l’opération projetée, il devra le repérer également.

Les matériaux et produits à rechercher seront présents par exemple dans :

• Des process de production (thermiques, mécaniques, électriques),
• Des process de distribution et de transport de fluides,
• Des process de transports de matières, de produits ou de personnes (montes charges, escaliers mécaniques, grue…),
• Des process de stockages (cuves, sphères…),
• Des process énergie, propulsion (moteurs thermiques, générateurs…).
  

C’est donc une multitude de composants tels que : enduits bitumineux, colle de frigorifuge, rondelle sur isolateur, joint de bride, plaque de carton amianté, garniture de frein, peintures… qu’il conviendra donc de rechercher en fonction du process ou de l’équipement sur lequel porte le repérage amiante avant travaux.

Quelles sont les principales modalités techniques ?

Afin d’optimiser ses investigations et réduire le nombre d’échantillons, l’opérateur pourra définir des ensemble de composants similaires (ECS) à l’instar de ce qui est déjà pratiqué dans le repérage amiante dans le bâtiment avec la zone présentant une similitude d’ouvrage (ZPSO).

Au niveau de la conclusion quant à la présence ou l’absence d’amiante le jugement personnel de l’opérateur ne peut pas constituer un critère permettant de conclure. Pour ce faire, l’opérateur pourra  s’appuyer sur le document de traçabilité (Dossier Technique Amiante) ou sur des repérages amiante antérieurs, le marquage des produits ou des documents technique. En l’absence d’éléments, l’opérateur prélèvera un ou plusieurs échantillons, en vue de les faire analyser, selon une stratégie d’échantillonnage définie dans la norme NF X 46-100 de juillet 2019.

Une intervention par étapes !

L’intervention pourra le cas échéant être réalisée par étape lorsque certaines parties de l’installation ne seront techniquement pas accessible. Au fur et à mesure de l’avancée des travaux programmés, et sous réserve de pouvoir garantir sa sécurité, le donneur d’ordre peut missionner un opérateur de repérage afin qu’il réalise des investigations complémentaires sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante présents sur le périmètre des travaux restant à réaliser.

L’arrêté du 22 juillet 2021 vient donc compléter pour le monde de l’industrie le décret du 09 mai 2017 qui rend obligatoire le repérage amiante avant certaines opérations (avant travaux). C’est donc le 5ème des 6 arrêtés attendus qui est publié.

Ne reste plus à paraitre que l’arrêté relatif aux « autres immeubles tels que les terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ».

Pour mieux comprendre la réglementation amiante et visualiser l’ensemble des textes :

Réglementation repérage amiante en vigueur (logigramme)

Publié le : 13 Sep 2021

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