Votre diagnostic amiante avant travaux sur les enrobés routiers

Le diagnostic amiante avant travaux sur les enrobés routiers est une obligation issue du code du travail. C’est le décret du 9 mai 2017 qui fixe cette obligation de repérage dont l’objectif est de protéger les personnels amenés à intervenir sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante (MPSCA). C’est l’arrêté du 4 juin 2024 qui définit quant à lui les conditions, les modalités, la formalisation et la traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

Quelle méthodologie pour réaliser un diagnostic amiante avant travaux sur les enrobés routiers ?

La méthodologie pour réaliser un diagnostic amiante avant travaux sur les enrobés routiers est définie dans la norme AFNOR NF X 46-102.
Cette norme concerne :

1. Les ouvrages d’infrastructures de transport (à l’exception des voiries privées desservant des immeubles bâtis traitées dans la norme NF X46-020) ;
2. Les ouvrages de réseaux et leurs équipements (canalisations, intercalaires de câbles, joints, robinetterie, regards préfabriqués, …) ;
3. Les ouvrages de génie civil tels que les ouvrages d’art et ouvrages industriels (ponts, galeries techniques, réservoirs/châteaux d’eau, puits de mines, pontons, écluses, etc.).

Les différentes étapes de la mission de l’opérateur de repérage amiante sont :

• L’analyse des données fournies par le donneur d’ordre,
• Détermination du périmètre & du programme de repérage,
• Réalisation d’une visite de reconnaissance,
• Inspection visuelle et recherche de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante,
• Le cas échéant, réalisation d’investigations approfondies et/ou de prélèvements,
• Détermination de ZSPO* sur la base d’un élément témoin et de la réalisation de sondages,
• Conclusion quant à la présence ou l’absence d’amiante pour chaque ZPSO* identifiée.

*ZPSO : Zone présentant une similitude d’ouvrage
*CPSM : Couche présentant une similitude de matériaux

S’agissant de la réalisation d’un repérage amiante avant travaux portant sur les enrobés de voies piétonnes, cyclables, ou routières, …, il convient de retenir que la notion de ZPSO doit s’entendre comme une couche présentant une similitude de matériaux (CPSM*). Cette ZPSO ou CPSM doit être établie pour chaque couche d’un enrobés routier par exemple.

D’une manière générale, il convient de retenir que pour conclure quant à la présence ou l’absence d’amiante, l’opérateur doit faire analyser par un laboratoire 2 échantillons prélevés et ce pour chaque couche définie comme étant une ZPSO (CPSM). Le nombre de sondage à réaliser pour une ZPSO est précisé notamment dans le tableau A1 de la norme NF X 46-102.

Quelle compétence doit détenir l’opérateur réalisant le RAT sur les enrobés ?

C’est l’arrêté du 4 juin 2024 qui précise la compétence que doit détenir l’opérateur réalisant le repérages amiante avant travaux sur les voiries.

L’opérateur doit :

1. Soit être titulaire de la certification avec mention et disposer d’un niveau de compétence dans le domaine des techniques de bâtiment à minima de niveau 4 sanctionné par un diplôme ou résultant d’une expérience professionnelle équivalente ;
2. Soit justifier d’une expérience d’au moins 3 ans sur un poste technique relevant du domaine des ouvrages de génie civil, des infrastructures de transport ou des réseaux divers ;
3. Détenir l’attestation de compétence de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante (SS4) ;
4. Détenir les compétences* dispensées et vérifiées au travers de formations théoriques et pratiques par l’organisme de formation (tronc commun et module spécifique).

*La formation est obligatoirement dispensée par un organisme ayant procédé à l’enregistrement de la certification professionnelle correspondante au répertoire spécifique auprès de France compétences.

Pour un opérateur de repérage certifié amiante mention,

• 1 jour de formation sur les spécificités de la norme NF X 46-102 : novembre 2020, hors annexes A, B et C ainsi que le paragraphe E.5 ;
• 0,5 jour de formation relative à l’architecture des ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
• 1 journée de présentation de l’histoire et des modes de constitution des infrastructures de transport ;
• 1 journée de présentation des risques spécifiques aux infrastructures de transport ;
• 0,5 jour sur la lecture des plans relatifs aux infrastructures de transport ;
• 1 journée sur les spécificités de l’annexe A ainsi que sur le paragraphe E.5 de la norme NF X 46-102, incluant le sujet de l’identification de l’amiante environnemental et sa distinction avec l’amiante ajouté.
• 0,5 journée pratique de découverte de la localisation de l’amiante sur les ouvrages de génie civil ou les infrastructures de transport ou les réseaux divers.
• 0,5 journée d’acquisition du geste professionnel d’opérateur de repérage sur la plateforme pédagogique de l’organisme de formation.

L’opérateur fait l’objet d’un tutorat par l’organisme de formation pour chaque module spécifique auquel il s’est inscrit. Ce tutorat porte à minima cinq missions différentes de repérage de l’amiante. Une évaluation pratique est réalisée lors de la cinquième mission du tutorat, elle vise à valider la formation avant de délivrer l’attestation de compétence.

Cliquez ici pour consulter l’arrêté du 4 juin 2024

Publié le : 6 Mai 2025

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