Actualité – arrêté du 8 novembre 2019 – compétence amiante des opérateurs de repérage

Compétence amiante mention opérateur de repérage


La compétence amiante mention des opérateurs de repérage amiante est rétablie à compter du 18 novembre à la suite de la publication au JORF du 17 novembre 2019 de l’arrêté intitulé : « Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis ».

Rappel de la situation :

Le Conseil d’État avait, par une décision du 24 juillet 2019, annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification, qui rendait obligatoire une norme sans que celle-ci ne soit accessible gratuitement.

Durant cette période, l’arrêté du 21 novembre 2006 est redevenu applicable, hors, il ne prévoyait pas la certification avec mention.

Cette certification amiante mention est donc à nouveau obligatoire pour réaliser :

  • Des repérages amiante liste A et/ou B dans des IGH, des ERP de catégories 1 à 4, dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels,
  • Les repérages amiante avant démolition quel que soit le type d’immeuble concerné,
  • Les examens visuels après travaux (retrait ou de confinement) des matériaux et produits des listes A et B.

Et l’amiante avant travaux, où en est-on ?

À la suite d’un autre recours, très contesté par les professionnels, déposé par la Sté AC ENVIRONNEMENT, le Conseil d’État a suspendu, dans une ordonnance du 27 Août 2019, l’obligation de disposer d’une certification avec mention pour réaliser les diagnostics amiante avant travaux dans les immeubles bâtis.

Il faut donc maintenant attendre la parution d’un nouvel arrêté que doit rédiger le ministère du travail afin de voir rétablie l’obligation de disposer d’une certification amiante avec mention pour réaliser des repérages amiante avant travaux. Selon nos informations, cet arrêté est déjà prêt et devrait rapidement être publié après une validation préalable par le conseil d’état.

La certification amiante mention sera donc prochainement rétablie pour tous les diagnostics amiante qui nécessitent une compétence spécifique, y compris le repérage amiante avant travaux ;

C’est une bonne nouvelle pour tous les opérateurs de repérages sérieux qui sont attachés à la qualité des prestations de repérage amiante avant travaux. Quant à ceux qui ne sont pas certifiés amiante mention, ils vont devoir faire certifier leurs opérateurs « amiante mention », s’ils veulent continuer à réaliser des repérages amiante avant travaux !

 

Voir l’Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis.

 

Arrêté compétence annulé, la certification amiante mention remise en cause

Publié le : 17 Nov 2019

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