Arrêté compétence annulé, la certification amiante mention remise en cause

Conseil d'Etat - amiante mention


La certification amiante mention est remise en cause, le Conseil d’État décide d’annuler l’arrêté compétence du 25 juillet 2016

Suite à un recours déposé par un diagnostiqueur (Sté Tekimmo à Paris), le Conseil d’État a décidé d’annuler l’arrêté compétence du 25 juillet 2016 qui encadre l’actuel dispositif de certification.

La raison de cette décision du Conseil d’État, c’est la non-gratuité de la norme NF EN ISO/CEI 17024 dont l’application est rendue obligatoire par la réglementation et appliquée par les organismes certificateurs. Toute norme d’application obligatoire est supposée être accessible gratuitement, et comme ce n’est pas le cas, le conseil d’état a décidé d’annuler tout simplement l’arrêté qui fixait le dispositif actuel de la certification.

Conséquences immédiates, on revient au dispositif précédent, et la certification amiante avec mention disparaît puisqu’elle n’existait pas dans l’arrêté compétence en vigueur précédemment (Arrêté du 21 novembre 2006).

C’est bien un arrêté du 25 juillet 2016 abrogé (par l’arrêté du 2 juillet 2018) qui est annulé. L’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2018 doit se faire au 1er janvier 2020. Cet arrêté concerne les opérateurs en diagnostic immobilier, mais aussi les organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers et les organismes de certification. Ce qu’il faut donc savoir, c’est si l’arrêté du 2 juillet 2018 restera applicable ou non au 1er janvier 2020 ? On peut penser que oui dans la mesure ou aucune mention relative à la norme NF EN ISO/CEI 17024 n’y est faite.

Pour l’heure, la certification avec mention n’a plus d’existence légale ce qui pose bon nombre de questions :

  • Le processus de certification au niveau mention n’est à priori plus applicable ? (surveillance des rapports au niveau mention, contrôle sur ouvrage, examen de certification avec mention…)
  • Les pré-requis sont-ils toujours d’actualité ?
  • Un opérateur certifié sans mention peut-il réaliser des missions relevant du périmètre de la mention ?
  • Les attestations de certification avec mention restent t’elles valables ?
  • Au lendemain de la parution de l’arrêté amiante avant travaux du 16 Juillet 2019 imposant la certification amiante mention, ce critère sur la compétence des opérateurs fixée par le code du travail devient également caduque au moins jusqu’à la probable entrée en application de l’arrêté du 2 juillet 2018 au 1er janvier 2020 ?

L’été 2019 aura été chaud pas seulement au niveau des températures caniculaires.
Ne doutons pas et espérons une réaction rapide des ministères concernés pour ne pas laisser cette situation ubuesque perdurer !

Affaire à suivre !

Consulter la décision du Conseil d’État du 24 juillet 2019


Arrêté du 16 juillet 2019 – repérage amiante avant travaux : que faut-il savoir ?

Publié le : 29 Juil 2019

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